Mentions légales et CGV – Trip And Family

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site TRIP AND FAMILY AGENCE AU PAIR l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Le présent site, accessible à l’URL www.trip-and-family.com (le « Site »), est édité par :

TRIP AND FAMILY , société au capital de 50 euros, inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 982176182, dont le siège social est situé au 99 boulevard de La Reine -78000 Versailles, représenté(e) par FLORIANE MONET-MONEDIERE dûment habilitée.

Hébergement

Le Site est hébergé par la société 1&1 / IONOS, situé 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines, (contact téléphonique ou email : (+33) 9 70 80 89 11).

Directeur de publication

Le Directeur de la publication du site est Madame FLORIANE MONET-MONEDIERE .

Nous contacter

Par téléphone : (+33)645618788

Par email : tripnf@hotmail.com

Par courrier : 99 boulevard de La Reine – 78000 Versailles

Médiateur de la Consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

TRIP AND FAMILY a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52662/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section “Charte de Protection des Données Personnelles”, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Définitions

La « société » désigne l’entreprise TRIP AND FAMILY basée 99 boulevard de La Reine 78000 Versailles, Le « client » désigne le particulier ou professionnel ayant contracté avec la « société » dans le but d’organiser son séjour/accueil Au Pair. Ces conditions générales de vente s’appliquent aux missions conclues entre la « société », et le « client ».

Objet

Toute prestation réalisée par la « société » pour le « client » est régie exclusivement par le contrat, lequel forme l’intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre les deux parties.

Conditions de réalisation de la prestation

Conformément à la législation relative à l’activité des entreprises réalisant du recrutement ou du placement Au Pair :
-la « société » s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après avoir déterminé le besoin ou s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant aux compétences exigées (tout en précisant que les Au Pairs n’ont pas vocation à être des professionnelles de la petite enfance, des professionnelles de l’éducation, des professeurs, des femmes de ménage ou autre mais qu’il s’agit principalement de jeunes gens désireux d’apprendre une nouvelle langue et de participer à un échange culturel), et le(s) présenter au « client » ;
-il appartient au « client » de juger de l’adéquation des candidats avec son offre de séjour/ d’échange culturel. En conséquence le « client » est seul responsable de sa décision finale quant au choix du candidat qu’il hébergera.
Il ne peut exister de lien contractuel entre la « société » et le(s) candidat(s) dans le cadre d’un éventuel accueil Au Pair par le « client ». Aucune demande de recrutement ou de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés dans la loi L. 1132 et L. 1133 du code du travail.
La responsabilité de la « société » ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par la « société » et embauché/ accueilli par le « client » ne donnerait pas satisfaction, en conséquence de son obligation de moyens.
En tout état de cause, la référence à la responsabilité de la « société » pour inexécution de ses obligations en vertu du contrat est limitée au préjudice direct subi par le « client », et ne saurait être supérieure au prix payé de la prestation de recrutement ou de placement Au Pair.
La « société » se réserve le droit de suspendre la prestation de recrutement ou de placement Au Pair en cours dans les hypothèses suivantes :
– dégradation du crédit du « client », sans que ce dernier n’accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement
– retard de paiement comme indiqué à l’article 5
– cas de force majeure.
Au cas où l’un des événements visés ci-dessus se prolongerait plus de quinze (15) jours après constatation de l’événement et, le cas échéant mise en demeure d’y remédier, adressée par la « société » par lettre recommandée avec accusé de réception au « client », le contrat serait résilié de plein droit, sans formalités judiciaire et sans autre dédommagement pour le « client ».

La « société » se réserve également le droit de mettre un terme à la prestation définie en cas de demandes excessives, abusives, et/ou discriminantes de la part du « client ».
Pour toute commande signée de prestation reçue par la « société », le « client » déclare, avoir été informé et adhérer sans exception aux présentes conditions générales de prestation. Ces conditions générales sont publiques, diffusées et accessible par le « client ». Elles constituent le contrat de prestation par défaut.

Durée

Le contrat prend effet au jour de l’envoi d’un accusé réception par la « société » au client (bonne réception de toutes les pièces nécessaires à l’inscription du client et de son paiement complet) et est valable pour une durée dépendante du type de forfait choisi par le « client » au moment de son inscription.

Le « client » s’engage, pendant cette période, par défaut à l’exclusivité accordée à la « société », à ne pas rechercher ou embaucher/ accueillir par elle-même directement ou avec l’aide d’un tiers, une ou des personne(s) pour le(s) poste(s) et le(s) profil(s) recherché(s) faisant l’objet du présent contrat sauf conditions particulières.
Dans le cas de recherches non exclusives, effectuées en parallèle par lui-même ou par d’autres prestataires, le « client » s’engage à informer la « société » de ses démarches. Le « client » s’engage à informer la « société » de l’embauche/l’accueil d’un(e) candidat(e) provenant d’une autre source, dès sa prise de décision afin d’éviter à la « société » des recherches/ dépenses inutiles.

Garantie

Si le candidat recruté se retire avant d’avoir commencé son séjour Au pair, ou décide de mettre fin, de sa propre initiative au séjour, après avoir démarré son contrat, la « société » s’engage à rechercher un nouveau candidat pour la même fonction sans honoraires supplémentaires sur une durée de trois mois.

Aptitudes et références

Les présentations de candidats (es) sont confidentielles. La divulgation par le « client » à un tiers de détails concernant un(e) Candidat(e) présenté(e) par la « société », qui a pour résultat une embauche/ un accueil au pair chez ce tiers dans les 12 mois suivant la présentation, implique le paiement de frais par le « client ». Il est tenu de régler les honoraires à la « société ».
La « société » fait tout son possible pour s’assurer que le/la candidat(e) présenté(e) au « client » est apte à occuper le poste proposé. Le contrôle des références est donc réalisé en exclusivité par la « société » avec l’assentiment express des candidats. Toute interférence réalisée par le « client » peut constituer une cause de résiliation immédiate du contrat aux torts uniques du « client ».
Le « client » est seul responsable de ses choix et, au regard de la loi doit respecter ses obligations. entre autres, le « client » est chargé d’assurer correctement le candidat sélectionné au moyen d’une assurance privée couvrant au minimum sa santé et sa responsabilité civile. Seul le « client » s’assure que le(s) Candidat(s) convient. Il doit mener toutes les vérifications relatives aux déclarations qu’il a reçues du candidat. Le « client » s’engage à fournir à la « société » des détails sur le(s) poste(s) qu’il cherche à pourvoir, y compris des détails sur le type de travail qui les composent et que le/la candidat(e) Au Pair doit entreprendre ; le lieu d’affectation et les horaires de travail ; l’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations que le « client » considère comme nécessaires ou qui sont exigées par la loi ou les organismes professionnels, et que le/la candidat(e) doit posséder pour occuper le poste en question ; les risques en matière de santé et de sécurité connus du « client » et les mesures que ce dernier a prises pour prévenir ou contrôler ces risques dans ce(s) poste(s). Le « client » fournit des détails sur le planning d’intégration dont la date à laquelle le poste sera vacant ; le temps réel ou estimé de travail ; le type de contrat (Au pair ou salarié), la rémunération, etc.

Responsabilité

La « société » ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient, directs, indirects ou consécutifs) qui pourraient être subis par le « client » liés, d’une manière quelconque, à la recherche par la « société » de candidat(s) pour le « client » ou à la présentation ou à l’embauche de candidat(s) par le « client » ou au défaut de présentation de candidat par la « société ». La « société » ne peut pas être mise en cause en cas de disparition d’un candidat qui aurait été embauché/ accueilli par le « client ».

Règlement

Les factures sont payable comptant par virement ou en plusieurs fois via l’organisme ONEY.
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action :
– la suspension de toutes les prestations de recrutement ou de placement en cours ;
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre la « société » et le « client », quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;
– l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant de 1.50€ par jour de retard à compter du lendemain de la date à laquelle les sommes étaient dues.